Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales de…

Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé

In forceTypeorderDate3 Nov 2005Since25 Nov 2005Articles18Versions held2Last changed27 Oct 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.