Décret n°2006-221 du 23 février 2006 modifiant le décret n° 94-840 du 23 septembre 1994…
Décret n°2006-221 du 23 février 2006 modifiant le décret n° 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
In forceTypedecreeDate23 Feb 2006Since25 Feb 2006Articles5Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.