Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-6…

Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

In force until 1 Jan 2014TypedecreeDate22 Jun 2006Since23 Jun 2006Versions held3Cited by3 documentsLast changed1 Jan 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.