Décret n°2006-167 du 16 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la part…

Décret n°2006-167 du 16 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône.

In forceTypedecreeDate16 Feb 2006Since17 Feb 2006Articles2Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.