Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Titre V : Dispositions diverses.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.