Décret n°2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris…

Décret n°2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

In forceTypedecreeDate10 Aug 2005Since1 Feb 2006Articles8Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.