, Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des a…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, modifiée notamment par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 ;

Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 131-1, R. 131-1, R. 332-2, R. 332-3 et R. 332-3-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-42, L. 32l-2, L. 422-1 et L. 431-7 à L. 431-7-5 ;

Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 28 janvier 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis le 11 février 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis le 10 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,