Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat.
Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels…
In forceTypedecreeDate6 Jan 2006Since7 Jan 2006Articles10Versions held2Cited by72 documentsLast changed9 May 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.