Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'amén…

Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

In force until 16 Dec 2009TypedecreeDate31 Dec 2005Since1 Jan 2006Articles1Versions held2Cited by46 documentsLast changed16 Dec 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.