Décret n°2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en applic…

Décret n°2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

In forceTypedecreeDate30 Dec 2005Since1 Jan 2006Articles4Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.