Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emp…
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
In forceTypedecreeDate18 Nov 2005Since19 Nov 2005Articles10Versions held11Cited by194 documentsLast changed18 Feb 2023
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.