Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant l…

Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

In forceTypedecreeDate23 Mar 2005Since24 Mar 2005Articles5Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.