Décret n°2005-179 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 re…
Décret n°2005-179 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
In forceTypedecreeDate25 Feb 2005Since26 Feb 2005Articles3Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.