Art. 7 Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale521522-2523706-72Lawamends

    Le tribunal de police connaît des contraventions. NOTA : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à …

  • Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 26 septembre 2006, 06-00.010, Publié au bulletinDecision

    … de la juridiction de proximité pour juger les contraventions dont le législateur lui attribue la connaissance, l'article 7 de ladite loi portant modification de l'article 521 du code de procédure pénale se bornant à lui conférer …

    26 Sep 2006 · JURITEXT000007074788