Décret n°2005-185 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 rel…
Décret n°2005-185 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.
In forceTypedecreeDate25 Feb 2005Since26 Feb 2005Articles25Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.