, Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partena…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,