Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,