L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Art. 7 Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partena…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 p…38Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 2, Art. 3, Art. 7
Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infr…12Lawrepeals
I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la …
Changed on 24 Jun 2011
L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie et des finances, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa missionses missions.
- 24 Jun 2011 – 30 Apr 2016earlier wording
- 21 Oct 2004 – 24 Jun 2011earlier wording