Décret n°2005-35 du 17 janvier 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant…

Décret n°2005-35 du 17 janvier 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.

In forceTypedecreeDate17 Jan 2005Since19 Jan 2005Articles3Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.