L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Art. 7 Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastruct…
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles…199Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 Art. 3
Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglemen…8Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. …
Arrêté du 20 octobre 2011 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'A…Law
… 26 novembre 2004 modifié relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements …
Changed on 1 Jan 2013
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets du 29 décembre 1962 et du 10 décembre 1953 susvisés.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 25 octobre 1935 susvisé. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôlen° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- 1 Jan 2013 – 28 May 2014earlier wording
- 1 Dec 2004 – 1 Jan 2013earlier wording