Les personnels bénéficiant, à la date de promulgation de la présente loi, d'un contrat de travail avec une association, ayant pour objet l'inventaire général du patrimoine culturel, peuvent être recrutés par les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics en qualité d'agents non titulaires pour la gestion d'un service public d'inventaire général du patrimoine culturel. Les agents non titulaires ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail à durée indéterminée antérieur.
Art. 96 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
No longer in forcecited 1×
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général d…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 18 août 1936 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° …
- 1 Jan 2005 – 1 Mar 2022earlier wording