Les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d'un commun accord, ou une commune, peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l'autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire. Dans le respect des dispositions des d'enseignement primaire. Dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-1 à L. 411-3 du code de l'éducation, les statuts de ces établissements sont adoptés par délibération, après accord du représentant de l'Etat. Le conseil d'administration de l'établissement comprend des représentants des collectivités territoriales, des enseignants et des parents. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de cet établissement ainsi que les modalités d'évaluation des résultats de l'expérimentation.
Art. 86 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
No longer in forcecited 1×
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droi…67Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5214-5 - Code de l'action sociale et des familles Art. L113-2 - Code de l'éducation Art. L362-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-6 - …
- 1 Jan 2005 – 19 May 2011earlier wording