A compter du 1er janvier 2005, l'ensemble des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane, au sens de l'article L. 2231-3 du code général des collectivités territoriales.
Art. 6 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
No longer in forcecited 1×
Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du…5Law
… La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ; 13° L'article 6 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
- 1 Jan 2005 – 1 Jan 2005earlier wording