, Décret n°2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement d…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 modifié portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre ;

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 ;

Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable ;

Vu le décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable ;

Le conseil des ministres entendu,