Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 modifié portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 ;
Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable ;
Vu le décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable ;
Le conseil des ministres entendu,