Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction pub…
In forceTypedecreeDate18 Jun 2004Since19 Jun 2004Articles38Versions held19Cited by58 documentsLast changed17 Apr 2024
1 Chapitre 1er : L'établissement public gestionnaire du régime.
Chapitre 2 : Le conseil d'administration.
Chapitre 4 : La tutelle de l'établissement.
Chapitre 5 : Les règles prudentielles.
Chapitre 6 : Les recettes et les dépenses de l'établissement.
Chapitre 7 : La gestion administrative du régime et de l'établissement.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.