Décret n°2004-407 du 12 mai 2004 relatif à la révision des plafonds de cotisation d'assu…

Décret n°2004-407 du 12 mai 2004 relatif à la révision des plafonds de cotisation d'assurance vieillesse et de liquidation de pension applicable dans le régime spécial géré par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris

In forceTypedecreeDate12 May 2004Since13 May 2004Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.