Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-8 et L. 523-8 ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 75,
Arrête :