Décret n°2003-896 du 17 septembre 2003 instituant une décharge de service d'enseignement…

Décret n°2003-896 du 17 septembre 2003 instituant une décharge de service d'enseignement pour les personnels enseignants du second degré exerçant certaines responsabilités administratives dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

In forceTypedecreeDate17 Sep 2003Since1 Sep 2003Articles2Versions held2Cited by5 documentsLast changed25 Dec 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.