Décret n°2006-1322 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 re…

Décret n°2006-1322 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.

In forceTypedecreeDate30 Oct 2006Since31 Oct 2006Articles6Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.