Art. 51 Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage so…

No longer in forcecited 3×

Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d'institution. Toutefois, dans le cas d'extension du périmètre, la consultation des services mentionnés, selon le cas, aux articles 20 ou 28 et l'enquête publique, le cas échéant, ont lieu seulement pour les zones couvertes par l'extension.

NOTA :

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, le deuxième alinéa (lire deuxième phrase) de l'article 51 est abrogé à l'exception des mots : "la consultation des services mentionnés selon le cas aux articles 20 et 28 et".

  • Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative d…17Lawamends

    I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code minier Art. 109-1, Art. 141, Art. 146, Art. 148 -Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 Art. 28 -Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 Art. 57 -Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 Art. 8 A abrogé les …

  • Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage…84Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. …

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/08/2021, 439252Decision

    … Aux termes de l'article 51 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les mêmes …

    4 Aug 2021 · CETATEXT000043908933