Art. 49 Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage so…

No longer in forcecited 5×

Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du ministre chargé des mines s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches et par décret en Conseil d'Etat s'il s'agit d'une concession.

Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches vaut décision de rejet.

NOTA :

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, le premier alinéa de l'article 49 est abrogé à l'exception des mots : "par arrêté du ministre chargé des mines".

  • Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative d…17Lawamends

    I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code minier Art. 109-1, Art. 141, Art. 146, Art. 148 -Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 Art. 28 -Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 Art. 57 -Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 Art. 8 A abrogé les …

  • Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage…84Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. …

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2013, 365671Decision

    40-01-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-6 du code minier ainsi que de l'article 49 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, dans …

    17 Jul 2013 · CETATEXT000027724732

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, n° 439376, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … " Aux termes de l'article L. 142-6 du même code, qui reprend les dispositions du troisième alinéa de l'article 49 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " Au cas où, à la date …

    31 Oct 2022 · DCE_439376_20221031

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31/10/2022, 439376Decision

    31 Oct 2022 · CETATEXT000046511539