Les projets de décisions relatifs aux titres miniers et de stockage souterrain sont soumis à l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Art. 3 Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage so…
Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage…84Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. …
Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 200…26Lawamends
I.-Aux articles 5,7 et 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général des mines" sont remplacés par les mots : "Conseil général de …
Conseil d'État, 6ème chambre, 24/11/2025, 493561, Inédit au recueil LebonDecision
24 Nov 2025 · CETATEXT000052840889
Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 24 novembre 2025, n° 493561, inédit au recueil LebonDecision
… a émis un avis sur le projet de permis exclusif de recherches le 12 mai 2016, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret du 2 juin 2006. Le moyen tiré du vice de procédure résultant du défaut de consultation de cet …
24 Nov 2025 · DCE_493561_20251124
Changed on 1 Mar 2012
Les projets de décisions relatifs aux titres miniers et de stockage souterrain sont soumis à l'avis du Conseil général des minesde l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
- 1 Mar 2012 – 29 Aug 2025earlier wording
- 3 Jun 2006 – 1 Mar 2012earlier wording