Art. 15 Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage so…

No longer in forcecited 2×

Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres mentionnés au 4° et le maire mentionné au 1° de l'article 9 bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.