Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres mentionnés au 4° et le maire mentionné au 1° de l'article 9 bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.
Art. 15 Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage so…
Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage…84Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. …
Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code m…38Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Art. 1, Art. 9, Art. 10, Art. 15, Art. 63
Changed on 5 Feb 2018
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres qui ne siègent pas en qualité de représentant des administrations publiques mentionnés au 4° et le maire mentionné au 1° de l'article 9 bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.
- 5 Feb 2018 – 29 Aug 2025earlier wording
- 3 Jun 2006 – 5 Feb 2018earlier wording