Le présent décret s'applique aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain suivants : permis exclusif de recherches de mines, permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, concession de mines, permis exclusif de recherches de stockage souterrain et concession de stockage souterrain. Il ne s'applique ni aux titres portant sur des substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, ni aux permis exclusifs de recherches et concessions de gîtes géothermiques, ni aux titres relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L. 611-31 du code minier, de la compétence de la région.
Art. 1 Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage so…
Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage…84Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. …
Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code m…38Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Art. 1, Art. 9, Art. 10, Art. 15, Art. 63
Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitati…11Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Art. 1
Changed on 1 Jan 2020
Le présent décret s'applique aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain suivants : permis exclusif de recherches de mines, permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, concession de mines, permis exclusif de recherches de stockage souterrain et concession de stockage souterrain. Il ne s'applique ni aux titres portant sur des substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, ni aux permis exclusifs de recherches et concessions de gîtes géothermiques, ni aux titres relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L. 611-31 du code minier, de la compétence de la région.
- 1 Jan 2020 – 29 Aug 2025earlier wording
- 5 Feb 2018 – 1 Jan 2020earlier wording
- 3 Jun 2006 – 5 Feb 2018earlier wording