Décret n°2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonne…
Décret n°2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale.
In forceTypedecreeDate28 Nov 2006Since1 Nov 2006Articles3Cited by12 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.