Décret n°2006-762 du 30 juin 2006 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 dét…
Décret n°2006-762 du 30 juin 2006 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
In forceTypedecreeDate30 Jun 2006Since1 Jul 2006Articles4Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.