Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents ti…
Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat.
In forceTypedecreeDate24 Nov 2006Since26 Nov 2006Articles17Versions held2Cited by9 documentsLast changed11 Oct 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.