Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public.
Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les…
In force until 21 May 2009TypedecreeDate29 Jun 2006Since30 Jun 2006Versions held2Cited by4 documentsLast changed21 May 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.