Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la co…

Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé

In force until 19 May 2018TypeorderDate19 Sep 2005Since22 Sep 2005Versions held2Cited by1 documentsLast changed19 May 2018

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.