, Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1321-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 18 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,