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Changed on 1 Oct 2010
Les praticiens informent l'autorité investie du pouvoir de nomination de ainsi que, pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, le directeur de l'établissement dans lequel ils sont nommés de leur intention de ne plus prolonger leur activité à l'issue de la période en cours au moins undeux mois avant l'échéance de cette période.
- 1 Oct 2010 – 24 Oct 2016earlier wording
- 3 Mar 2005 – 1 Oct 2010earlier wording