Art. 7 Décret n°2005-207 du 1 mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels méd…

No longer in forcecited 2×

Les praticiens informent l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que, pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, le directeur de l'établissement dans lequel ils sont nommés de leur intention de ne plus prolonger leur activité à l'issue de la période en cours au moins deux mois avant l'échéance de cette période.