Décret n°2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales

Décret n°2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administra…

In forceTypedecreeDate9 Jul 2003Since11 Jul 2003Articles3Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.