Décret n°2003-613 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fix…

Décret n°2003-613 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues

In forceTypedecreeDate27 Jun 2003Since5 Jul 2003Articles6Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.