Décret n°2004-721 du 19 juillet 2004 modifiant, pour les cas de manquements à l'obligati…
Décret n°2004-721 du 19 juillet 2004 modifiant, pour les cas de manquements à l'obligation scolaire, le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif au service des prestations familiales à Mayotte
In forceTypedecreeDate19 Jul 2004Since22 Jul 2004Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.