, Décret n°2002-1384 du 26 novembre 2002 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 rela…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 231-5 ;

Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,