Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 231-5 ;
Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,