, Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'ar…

In force

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-2-4 ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 26 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,