Décret n°2002-1223 du 27 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985…
Décret n°2002-1223 du 27 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
In forceTypedecreeDate27 Sep 2002Since4 Oct 2002Articles6Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.