Art. 9 Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

In forceuntil 1 Jan 2029cited 2×

Les contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par le présent chapitre sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.

Si la décision a été rendue par une juridiction militaire siégeant en France, la requête sera soumise à la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle était établi le siège de cette juridiction.

Si la décision a été rendue par un tribunal aux armées siégeant à l'étranger, la requête sera présentée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

En matière de contraventions de grande voirie, la juridiction compétente est celle qui a prononcé la condamnation.

En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.

  • Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure péna…3Lawamends

    Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires : 1° Les mots : « tribunal correctionnel » ou « tribunaux correctionnels » sont respectivement remplacés …

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 2003, 02-87.389, Publié au bulletinDecision

    … commises avant le 17 mai 2002 sont amnistiées par la loi du 6 août 2002, les juges énoncent qu'en application de l'article 14, 9 , de ce texte, les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne sont …

    16 Dec 2003 · JURITEXT000007069494