Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justic…
Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
In force until 9 May 2012TypedecreeDate3 Jan 2003Since5 Jan 2003Articles1Versions held3Cited by8 documentsLast changed9 May 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.