Décret n°2002-133 du 1 février 2002 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux…

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.