Décret n°2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée…

Décret n°2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

In forceTypedecreeDate8 Feb 2002Since10 Feb 2002Articles9Versions held3Cited by3 documentsLast changed28 Feb 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.